TOUTE ACTION DE COMMANDER IMPLIQUE L ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve.
VALIDITE DE LA COMMANDE. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas du droit de rétractation. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
PRIX. Les prix des produits sont mentionnés en euro toutes taxes comprises, il n'y a jamais de taxes rajoutées à la livraison. DEGRIFSTORE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande (même si vous en avez reçu la confirmation automatique) si une erreur était survenue à la suite d'un bug ou erreur de contenu. Toute proposition en ligne concernant une demande personnalisée au coloris, aux dimensions, etc.. du client, faisant suite à des échanges emails auront comme valeur de référence la suite des échanges. Toute erreur typographique, informatique, de copier/ coller ne pourra nous être imputable. Seule la correspondance échangée représentant votre demande fait foi, ainsi que la valorisation exacte du produit. Toute demande faisant suite à ce type d'erreur sera automatiquement rejetée, votre demande explicite et le montant de la prestation fournie faisant foi. Pour les achats en détaxe, vous confirmez que le numéro de TVA que vous avez indiqué est correct, régulièrement enregistré, valable dans le pays choisi et associé au nom de l'entreprise ou de l'activité spécifiée dans ce formulaire. Par la présente, vous nous autorisez à vous facturer la part restante du prix d'achat équivalent à la différence non perçue du montant de la TVA applicable et toute pénalité imposée par l'autorité fiscale compétente dans l'éventualité où les informations fournies seraient incorrectes.
PAIEMENTS proposés :
Le paiement peut être effectué par carte bancaire sur notre plateforme de paiement sécurisée. Lors du paiement par carte bancaire, les données sont sécurisées par le procédé de cryptage SSL délivré par Equifax Secure Global eBusiness. Clé RSA 1024 Bits - signature numérique - cryptage de la clé - chiffrement des données.
Le paiement peut également s'effectuer par chèque bancaire, le chèque sera à envoyer à l'adresse communiquée sur la confirmation de commande que vous recevrez par email. Le délai de production débutera 15 jours après le dépôt du chèque à notre banque.
Le paiement peut également s'effectuer par virement en intégralité à la commande : les coordonnées à communiquer à votre banquier seront disponibles une fois la commande passée. Banque "Banque Populaire" - 8 rue de la république - 66160 LE BOULOU - FRANCE
PAIEMENT. Le délai de règlement des sommes dues est fixé au huitième jour (cinq jours si promo ou conditions particulières avec une date butoir de prix spécial convenu avec un commercial) suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Si aucun paiement n'est parvenu dans les trente jours après l'émission du bon de commande des pénalités de retard seront exigibles le trente et unième jour. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
DEGRIFSTORE se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
DESCRIPTION. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander. DEGRIFSTORE décrit et présente les produits en vente avec la plus grande exactitude possible. En aucun cas la responsabilité de DEGRIFSTORE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de DEGRIFSTORE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.
TECHNIQUE. Le Client aura pris toutes les précautions pour vérifier que l'article acheté pourra être installé dans sa propre configuration, en cas de doute, consultez notre service technique. Un article sur mesure ne pourra être ni repris ni échangé si vous étiez dans l'impossibilité de l'installer. Pour l'utilisation en collectivités, l'acheteur s'assurera de la réglementation en vigueur au sujet des classements au feu parfois imposés. Le côté de manoeuvre est laissé à l'appréciation de la production, votre côté droit ou gauche précisé n'est qu'une demande souhaitée, si le côté de manoeuvre n'a pu être effectué selon votre souhait cela ne pourra donner droit à aucune modification quelle qu'elle soit, ni retenue.
DIMENSIONS. Pour les stores, les dimensions s'entendent hors tout, extérieur support et treuil ou moteur. Les toiles sont toujours plus étroites que le store hors tout mécanisme compris. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une tolérance de 1.5 cm en plus ou en moins par rapport aux dimensions commandées est tolérée et ne pourra donner lieu à un retour de marchandise.Nous vous recommandons d'en tenir compte lors de la prise de mesure et de prévoir un jeu nécessaire et suffisant .
COLORIS. Il est difficile de garantir la fidèle reproduction des coloris par photos. Les coloris sont donc non contractuels. Ils varient suivant la qualité des écrans, leur réglage etc..... Nous pouvons vous envoyer par courrier une plaquette papier des tisseurs avec l'ensemble des coloris, si vous avez encore un doute sur un coloris nous pourrons vous envoyer une sélection (5 maxi et suivant la disponibilité) de coloris pour un aperçu réel du coloris (nous consulter). Aucune réclamation ne sera recevable aprés réception de la toile si le rendu du coloris n'était pas celui imaginé. Nous pouvons fournir d'autres toiles, les Dickson Tout Temps Max, les supérieures 360g/m², la collection Sattler, le soltis air et du PVC. Nous consulter pour la disponibilité et la plus value de ces qualité et coloris là.
DELAIS. La plupart de nos articles sont réalisés selon vos désirs, il va sans dire que nous attendons vos instructions pour lancer la production de votre commande, tout ceci engendre donc un délai, de traitement, d'approvisionnement, de fabrication, de confection, de montage, de conditionnement, d'expédition et de livraison. Les délais d'expédition sont mentionnés
ici.
Pour répondre aux plus exigeants d'entre vous nous avons mis en place un stock d’articles fabriqués à l’avance, le délai d’expédition est de 5 à 10 jours ouvrables environ ! Ils sont disponibles sur notre rubrique Top Délais.
Nous ne pouvons être tenus responsables si ce délai était dépassé, étant nous même tributaires de plusieurs fournisseurs de matières premières, transporteurs, etc... . COVID-19 : Dans ce contexte inédit de crise sanitaire, les délais de traitements de vos mails, des approvisionnement, des préparations, des expéditions et des livraisons sont parfois rallongés.
Sachez que nous mettons tout en oeuvre pour que vos demandes soient traitées de façon rapide dans les circonstances actuelles. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises, il ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation et dédommagement.
TRANSPORT. Un forfait de participation au port et à l'emballage est mentionné dans le déroulement de votre commande. Ce forfait est valable pour tout envoi sur la France métropolitaine (hors Corse, îles et DOM-TOM), nous consulter pour toute autre destination. Nous n'accepterons aucune réclamation après 72 h de la réception de la marchandise. Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire. La livraison se fait toujours en rez de chaussée. Le déchargement est à assurer par le destinataire sous sa responsabilité. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à DEGRIFSTORE cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par par courrier recommandé et en copie pour info via e-mail au service expédition svce_expe@degrifstore.fr . Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Attention, en cas d'avarie transport, vous pouvez refusez la marchandise uniquement si celle ci est endommagée dans son intégralité, en cas de refus abusif (article manquant ou élément abimé, emballage abimé mais marchandise intacte) des frais de représentation vous seront facturés. Tout élément manquant ou abimé sera remplacé si ce manquant ou cette avarie est dûment renseigné sur le bon émargé.
En cas d'absence lors de la livraison, vous serez avisé par le transporteur. Contactez-le au plus tôt car au delà de 7 jours vos colis nous serons retournés vous occasionnant des frais supplémentaires de renvoi.
Les articles retournés, en dehors d'une avarie mentionnée sur le bon émargé de transport, seront facturés en fonction de la facture émise par le transporteur, en fonction du poids, du volume et de l'adresse d'enlèvement de la marchandise. En cas de port offert au moment de la livraison, le port retour et l'éventuelle réexpédition seront dues. Il appartient au client de demander, si il le souhaite, la valeur du port du produit commandé, avant l'achat.
*LIVRAISON A DOMICILE. Tous nos articles sont livrés à votre domicile (ou à votre lieu de livraison souhaité) grâce à nos partenaires de transport. En fonction de la dimension des articles commandés, nous nous réservons le droit de sélectionner le mode d'envoi le plus approprié (la Poste, DHL, Ducros express, Geodis calberson,..). Pour tous les envois réalisés par un transporteur: le service inclus la livraison à l'adresse indiqué en pied de porte, rez de chaussée, étage non inclus. Une aide de votre part sera souhaitable et parfois nécessaire. Selon l'article commandé, il vous appartient, au moment de la commande de vérifier l'accessibilité de l'adresse de livraison par des camions plateaux ou semi-remorques. Dans le cas d'une impossibilité à accéder au lieu de livraison, le ou les colis seront déposés à l'agence de transport la plus proche. Il appartiendra alors au client de récupérer son colis par tout moyen à sa convenance. L'agence de transport peut proposer au client un service additionnel (étage, personnel supplémentaire, moyens techniques spécifiques comme une grue ou un hélicoptère). Ce service sera facturé par l'agence de livraison directement au client et en accord avec celui-ci. Degrifstore ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité matérielle à atteindre le lieu de livraison. Cette impossibilité ne donnera droit à aucun remboursement, ni avoir sur la marchandise commandée. En cas d’affrètement ou de messagerie, si le client ne dispose pas de moyens de déchargement (quai de déchargement, chariot élévateur, etc..), la manutention des colis sera a la charge du client, les chauffeurs n'étant pas habilité en terme d'assurance à assurer cette manutention. Le client dans ce cas sera informé à l'avance du jour de livraison et devra prévoir un nombre suffisant de personne pour assurer le déchargement (estimatif par personne= 30 kg porté). Aucune réclamation ou remboursement ne sera accepté sur ce motif, en cas d'impossibilité de déchargement, des frais de gardiennage peuvent être appliqué par le transporteur et il appartient au client de récupérer la marchandise au centre livreur le plus proche ou d'organiser à ses frais une nouvelle livraison.
En cas de représentation d'un colis encombrant suite à un empêchement à la livraison, au déchargement, au refus d'aide au déchargement, le transporteur sera en droit de réclamer au client une somme forfaitaire d'un minimum de 100 euros.
En cas de refus ou de non réponse, le colis sera retournée à l'usine et mis a disposition du client, ou bien, une nouvelle livraison sera programmée en affrètement a un coût avoisinant les 400 euros. Aucune réclamation n'est possible sur ce motif, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions de livraison.
Les livraisons sont effectuées dans les heures de travail du transporteur de votre secteur ( La poste, Géodis calberson, ou toutes autres entreprises de messagerie). Si vous êtes dans l'impossibilité d'être présent lors des heures d'ouverture, un service additionnel peut être souscrit auprès du transporteur, afin de livrer dans un créneau horaire en dehors des heures de travail. Nous attirons votre attention que ce service n'est pas offert systématiquement par le centre livreur de votre secteur et qu'il vous appartient de vous organiser afin de réceptionner la marchandise. Aucune réclamation ou remboursement ne sera accepté sur ce motif.
CONDITIONS DE RENVOI POUR LES ARTICLES DE DIMENSIONS ET COLORIS STANDARD : l'article doit être renvoyé sans avoir été installé et avec l'emballage d'origine en très bon état. L'article doit être renvoyé 14 jours après réception au maximum. Les frais d'expédition en cas du renvoi d'un article sont à la charge de l'acheteur, nous consulter pour le coût du port retour (avec votre n° de dpt). Avant tout retour l'acheteur devra nous envoyer le formulaire de rétractation.
CONDITIONS DE RENVOI POUR LES ARTICLES SUR MESURE ET COLORIS AU CHOIX : Conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, la clause de rétractation dans les 14 jours ne s'applique pas dans le cas de vente de biens "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Par conséquent, les articles fabriqués à votre mesure et/ou dans un coloris au choix du Client ne seront ni repris ni échangés.
DEVIS autres dimensions. Nous pouvons vous proposer d'autres dimensions et d'autres produits, nous consulter pour établir un devis.
GARANTIE. Tous nos stores banne sur mesure sont garantis. La garantie est une garantie constructeur, elle ne s'applique pas si le défaut résulte de la pose, ou d'une prise de mesure erronée empêchant le store de fonctionner normalement. La garantie couvre toute utilisation normale du store, elle ne s'applique pas en cas de négligence d'utilisation, par exemple si un store reste ouvert pendant un vent fort, ce qui endommage les bras et la toile. C'est pourquoi une rupture de câble ou de ruban n'est pas couverte par la garantie. La garantie couvre uniquement les vices de construction. La garantie ne couvre pas les défauts d'aspect des toiles. En cas de vice caché, nous procéderons à sa réparation, à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, frais de transport, perte de jouissance etc... En cas d'erreur de production ou d'envoi de pièces erronées, nous procéderons au remplacement de ou des éléments erronés par envoi à nos frais. Le remplacement de pièces erronées n'entraîne pas le remboursement de frais directs et indirects, de pose et dépose, frais de transport, perte de jouissance etc... . Toute expertise nécessitant le déplacement de nos techniciens, quand cela est possible en fonction de votre emplacement géographique, est payante. Pour l’expertise de composants pouvant être envoyés : moteur, automatisme télécommande, les produits seront expédiés à la charge du client et vous seront retournés gratuitement. Avant intervention d’un technicien, tout produit installé devra être déposé puis reposé à la charge du client pour l’intervention des techniciens. Tout accessoire étranger au produit d’origine pouvant gêner ou mettre en cause la sécurité de nos techniciens lors de l’intervention devra être démonté par l’installateur ou l’utilisateur avant la remise en état du produit. En fonction de votre emplacement géographique, et si le SAV le juge nécessaire, il peut vous être demandé, de préparer le store pour son expédition sur nos centres d'expertise, un emballage correct assurant son arrivée sans dommage sur le centre incombe au client, aucune réclamation ne sera accepté en cas de défaut d emballage et d'avarie liée à ce défaut. En cas de dommage non pris en charge par la garantie, les ports, la manutention, les réparations éventuelles seront payantes. Aucune expertise ni aucune réparation, réalisée par une entreprise tierce et non homologuée par DEGRIFSTORE ne pourra engagée une prise en charge de la garantie. Avant tout retour éventuel, contactez-nous au préalable en précisant la nature du défaut, avec photos et vidéo si nécessaire. Le produit en retour devra nous être adressé franco de port et correctement emballé. Les stores intérieurs sur mesure sont garantis 2 ans. La manivelle n'est jamais garantie, elle doit être décrochée après chaque usage. Le lambrequin étant un élément soumis a des contraintes extérieures, il n'est jamais inclus dans la garantie du store complet.
DEBALLAGE. ATTENTION ! Ne pas utiliser de lames (cutter etc....) pour déballer les produits, les articles sont fragiles, aucun outil tranchant de ce type n'est utilisé dans toute la procédure de production jusqu'à notre emballage, aucune réclamation ne sera recevable en cas de trace de cutter sur un de nos produit livré, merci de votre compréhension.
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TRIBUNAL. En vertu du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges qui vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui ne dépasse pas 5 000 EUR, si aucun accord à l'amiable n'est conclu, le tribunal compétent sera le tribunal de Figueres, Juzgado Decano de Figueres, Arnera, 7, 17600 Figueres, Espagne. La loi espagnole sera applicable à tout contrat de vente de marchandises en écartant expressément l'application du droit uniforme. L'attribution de compétence au tribunal de Figuères ou Gérone est générale et s'applique qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En cas d'action judiciaire, ou toute autre actions en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, ainsi que tout frais annexes, seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiements et/ou de livraison de la commande considérée.
